Comisión Promotora y de Seguimiento

Integrada por nueve miembros, funcionarios de carrera con nivel, al menos, de subdirector general y asimilado nombrados por el Secretario de Estado correspondiente en cada Ministerio: Ministerio de Inclusión, Seguridad Social y Migraciones (5); Ministerio de Asuntos Económicos y Transformación Digital (1); Ministerio de Hacienda y Función Pública (1); Ministerio de Trabajo y Economía Social (1); Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico (1)

1. Agir en tant que représentant de l'administration générale de l'État aux fins de la constitution des fonds de retraite d'emploi de promotion publique ouverts (FPEPP) et adopter les actes juridiques nécessaires à leur mise en œuvre.
2. Sélectionner les entités gestionnaires et dépositaires conformément aux articles 63 et 65 du texte de synthèse de la loi sur la réglementation des régimes de retraite et des fonds de pension et établir les exigences et les conditions d’attribution.
3. Établir et approuver un cadre commun de stratégie d'investissement qui sera stable et à long terme et qu'il révisera au moins tous les cinq ans.
4. La représentation des FPEPP jusqu’à la constitution de la Commission de contrôle spécial.
5. L'adoption de la décision de dissolution du fonds de retraite d'emploi de promotion publique ouvert.
6. Être expressément informée des décisions d’externalisation d’activités de la part de l’entité gestionnaire qui lui seront communiquées par la Commission de contrôle spécial.
7. Veiller au bon fonctionnement et à la bonne gouvernance des FPEPP et, en particulier, à leur politique d'investissement.
8. Ratifier les modifications ultérieures des règles de fonctionnement des FPEPP, les changements de dénomination du fonds de pension et le remplacement ou la nouvelle désignation de l’entité gestionnaire ou dépositaire.
9. Recevoir les comptes annuels approuvés des entités gestionnaires et dépositaires des FPEPP.
10. Communiquer à la Commission de contrôle spécial la résolution du contrat en tant qu’entité gestionnaire ou dépositaire dans un délai de 15 jours.
11. Habiliter ou désigner un ou plusieurs de ses membres à concourir, au nom de la Commission, à la constitution des fonds de pension avec l'entité gestionnaire et l'entité dépositaire.
12. S'il constate qu'une entité gestionnaire ou dépositaire ou la commission de contrôle spécial ne respecte pas les dispositions qui lui sont applicables, il demande instamment qu'elle les respecte et, à défaut, de l'adéquation pertinente de la part de celle-ci, la commission de promotion et de suivi en informe la direction générale des assurances et des fonds de pension, afin qu'elle prenne les mesures appropriées pour que l'entité gestionnaire ou dépositaire ou la commission de contrôle spécial mette fin à cette situation irrégulière.
13. Exhorter les organisations syndicales les plus représentatives, les organisations patronales les plus représentatives et le MISSM à proposer leurs candidats à la Commission de contrôle spécial, dans un délai d’un mois à compter de la constitution du premier fonds de promotion publique.
14. Informer les candidats à l’élection des membres de la Commission de contrôle spécial de leur désignation en tant que tels.
15. Convoquer les membres de la Commission de contrôle spécial pour leur constitution, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle tous les membres sont désignés.
16. Recevoir de la part des entités gestionnaires, dépositaires et auditeurs externes, sur une base annuelle et dans le mois suivant la formulation des comptes annuels, un rapport sur les incidences constatées et les propositions d'amélioration du fonctionnement des fonds de pension de promotion publique et, en particulier, sur les améliorations de leur gouvernance.
17. Recevoir les procès-verbaux des réunions de la Commission de contrôle spécial.

Cadre commun de stratégie d’investissement.