Unité de l'égalité

Les Unités pour l'égalité au sein de l'Administration générale de l'État ont été créées par la loi organique 3/2007, du 22 mars, pour l'égalité effective des femmes et des hommes (LOIEMH), dont l'article 77 confie à tous les ministères le développement des fonctions liées au principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines de leur compétence à travers ces unités à partir de l'un de leurs organes directeurs.

Dans le cas du MISSM, le Service de l'égalité relève de la Sous-Direction générale de l'assistance à la citoyenneté et de l'inspection des services, qui relève directement du Sous-Secrétariat.

Par la suite, les Unités pour l'égalité ont bénéficié d'une attention particulière et d'une impulsion essentielle avec le Décret royal 259/2019, du 12 avril, réglementant les Unités pour l'égalité de l'Administration générale de l'État dont l'article 3 développe les fonctions cadres établies par la LOIEMH :

• Conseiller et proposer, dans leurs domaines respectifs, les actions ou initiatives, y compris les formations, qui favorisent la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
• Conseiller et coordonner l'élaboration, le suivi et l'évaluation des plans pour l'égalité entre les femmes et les hommes de l'Administration générale de l'État dans leurs départements ministériels respectifs, et participer à la Commission technique pour l'égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes du Bureau général de négociation de l'Administration générale de l'État et à ses groupes de travail.
• Élaborer les diagnostics, propositions et rapports nécessaires découlant des accords adoptés par la Commission technique de l'égalité, qui seraient requis par la Direction générale de la fonction publique.
• Coordonner la collecte d'informations pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des plans directeurs ou stratégiques d'égalité au sein de leur département ministériel respectif.
• Recueillir des informations sur la mise en œuvre du protocole contre le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe dans leurs départements ministériels respectifs et développer les actions qui leur sont assignées dans ce protocole.
• Exercer d’autres fonctions de conseil, d’établissement de rapports et de suivi qui lui sont assignées en ce qui concerne le principe de l’égalité de traitement et des chances en général.
• Réaliser un rapport annuel sur les politiques publiques d'égalité menées par son département ministériel et sur les actions menées par l'Unité.

À l'heure actuelle, le IV Plan pour l'égalité entre les femmes et les hommes de l'Administration générale de l'État est en vigueur et ses mesures sont mises en œuvre avec le personnel du MISSM.

De même, le MISSM dispose de son protocole contre le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe.

• Décret royal 247/2024, du 8 mars, portant approbation du Protocole d'action contre le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe au sein de l'Administration générale de l'État et de ses organismes publics.

En outre, il participe à l'élaboration du IV Plan stratégique pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2026-2029, dont le lancement de la collaboration interministérielle a eu lieu le 19 juin 2026 au Ministère de l'égalité. Il s'agira de recenser et de suivre les mesures prises par le Secrétariat général à l'intégration, le Secrétariat d'État aux migrations et le Secrétariat d'État à la sécurité sociale et les organismes autonomes en matière d'égalité dans leurs politiques publiques en faveur de la société.